Mentions légales
Identification
Martinelli Patrick
137 Route de Seysolaz – Chaumontet – 74330 Sillingy
Téléphone : 04 50 68 77 14
Adresse électronique : mi74@orange.fr
Activité
Numéro d’inscription au RCS Annecy : 493 171 144
Code NAF : 4741Z
Conditions générales de vente
1 - Généralités
A défaut de stipulations particulières dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales quelles que soient, par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
2 - Prix
Nos prix s’entendent net TTC. Ils sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande et sont révisable en fonction de l’évolution de celles-ci. Ils sont établis hors frais de transport et d’emballage, qui sont en sus.
3 - Devis
Nos offres sont valables une semaine (sauf autres stipulations), à partir de leur date d’établissement ; passé de délai, nous nous réservons le droit de refuser la commande, ou de la modifier, ainsi que son délai ou son prix.
4 - Délais
Les délais de livraison ne son donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de la commande écrite. Ils sont respectés au mieux. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts, ou au non-Règlement des marchandises.
5 - Commandes
Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite de MI74. Elles ne sont enregistrées qu’accompagnées d’un acompte de 30 % montant toutes taxes comprises, ou stipulation précise à un devis. Le contenu de chaque commande, est celui spécifié dans l’acceptation de commande.
6 - Livraison
6.1 – Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour lui de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou tout autre incident. En l’absence d’instructions complètes, concernant les livraisons non effectuées par nos soins, nous expédions au mieux, aux frais du destinataire et sans que nous encourions aucune responsabilité de ce fait. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par l’acheteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date prévue. Les marchandises seraient mises en entrepôt aux risques du destinataire et à ses frais.
6.2 – Le terme « livraison » signifie : remise matérielle des produits au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de services. Le terme « réception » résulte de la constatation de la conformité des produits et de leur prise en charge par le client ou son mandataire. Cette remise ou cette prise en charge, s’accompagne d’un bon de « Livraison Réception » qui doit obligatoirement être signé par le client ou son représentant habilité et revêtu du cachet de l’entreprise. A partir de la date de signature du bon de « Livraison Réception », le client dispose de deux jours ouvrables pour signaler, par lettre recommandée, la non-conformité du matériel livré. Au-delà de ce délai, le client reconnaît, sans restriction ni réserve, que le matériel livré est conforme à celui défini avec MI74 et entraîne l’exigibilité de la facture correspondante.
6.3 – Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par manque de stock, elle pourra être exécutée par livraisons échelonnées. Toutes livraison partielle fera l’objet d’une facturation partielle.
7 - Transfert de risques et de propriété
7.1 – Le transfert de risque s’effectue lors de la livraison ou de la prise en charge.
7.2 – Jusqu’à paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes, MI74 reste propriétaire des marchandises même livrées (loi N°80-335 du 12/05/1980).
7.3 – Pendant la durée de validité de la clause de réserve de validité convenue ci-dessus (7.2), les matériels achetés ne peuvent êtres utilisés qu’à l’intérieur du territoire de la France métropolitaine. Le client s’interdit de les exporter hors de la communauté Economique Européenne sans autorisation écrite préalable de MI74.
8 - Retours
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable. Tout rendu en bon état et accepté par nous, sera crédité de 70% de sa valeur facturée. Les commandes spécifiques, exécutées sur mesure, ne sont jamais reprises.
9 - Annulation de commande
Aucune annulation, totale ou partielle de commande ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas nous facturons 50% du montant de la commande annulée, en contre partie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.
10 - Paiement
10.1 – Nos factures sont payables comptant à la réception, elles sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise ou après rendus, exception faite pour les services se rapportant à la location qui sont payable à la signature du contrat. Dans le cadre de programmation spécifique de « longue durée », notre société peut effectuer le recouvrement de situation partielle, au fur et à mesure des livraisons.
10.2 – Les versements encaissés avant livraison sont considérés comme reçus à titre d’acompte et ne sont pas productifs d’intérêts.
10.3 – Tous paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure et ou à l’exécution de travaux en cours. Le non-paiement d’une échéance d’un contrat de location, entraînera sa résiliation de plein droit, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée, sans que MI74 perde son droit à l’indemnité prévu sur le contrat de location. A défaut de paiement à la date exigible, le montant de la facture portera intérêts aux taux d’escompte de la Banque de France, majoré de cinq (5) points, jusqu’à ce que MI74 ait reçu le paiement effectif de la facture ou de la situation (5) et des éventuels intérêts accumulés. A son choix, MI74 sera également en droit de résilier le contrat ou la partie de contrat restant à exécuter, sans pour autant perdre son droit à l’indemnité.
11 - Responsabilités et garanties
11.1 – Sauf stipulations expresses contraires. MI74 ne garantit pas l’obtention de résultats particuliers au-delà de la conformité des produits aux spécifications techniques officiellement publiées par les fabricants.
11.2 – MI74 ne saurait être recherchée ni inquiétée pour les conséquences, directes ou indirectes, qu’entraînerait le fonctionnement ou le non-fonctionnement du matériel. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble de ces risques et obtenir du dit assureur renonciation à recours contre le vendeur.
11.3 – Il incombe à l’acheteur ou au locataire :
a) De mettre en place la structure nécessaire aux nouvelles conditions d’exploitation résultant de l’installation du matériel y afférent (logiciels inclus, s’ils existent) ;
b) S’il y a lieu, la responsabilité de la protection des données enregistrées (fichiers) et leur conservation ; à la responsabilité des résultats obtenus.
11.4 – Nos matériels sont garantis « usine », pièces et main d’œuvre contre tous vices de matière ou de construction pendant une période d’un an à partir de la livraison pour une condition normale d’exploitation de l’équipement. Tous les frais de ports, aller et retour, restent à la charge du client, ainsi que tous les frais de déplacement(s) de notre personnel. La garantie ne s’applique pas aux fournitures et produits dits consommables. La créance de garantie exclut tout droit pour le client de demander la résiliation du contrat ou de réduction de prix. Est exclue toute responsabilité de MI74 concernant les données enregistrées ou s’y attachant d’une manière quelconque, ainsi que, plus généralement, les dommages directs ou indirects résultant de la défectuosité des matériels livrés. La responsabilité de MI74 ne s’applique pas à des défauts résultant :
a) D’un entretien incorrect ou inadéquat par le client ;
b) D’une modification non approuvée par MI74 ou d’un mauvais usage du produit ;
c) Du non-respect, à un moment quelconque, des spécifications d’environnement du produit et de l’alimentation en énergie.
d) Tout matériel vendu demeure notre propriété jusqu’à son règlement intégral (loi du 12/05/80). Tout matériel retourné pour échange doit être accompagné de sa facture d’achat.
Pas de S.A.V pour les accessoires suivant : Ventilateur pour CPU, boîtier, verrou lecteur, haut-parleurs, clavier, souris (sauf autres stipulations).
Pas de garantie pour les alimentations démontées, sans étiquettes ou avec étiquettes déchirées.
12 - Attribution de juridiction - Cas de nullité d'une clause
Toutes contestations relèveront de la compétence du tribunal dont relève le siège de MI74. Si une clause ou une disposition quelconque de nos conditions de vente était considérée comme nulle, le contrat resterait maintenu dans tous ses autres effets.